Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés / Paragraphe 3 : Identification des équidés
Article D212-53 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012 - art. 1
Toute personne procédant à l'identification de terrain d'un équidé vérifie qu'elle dispose de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du document d'identification, avant de délivrer au détenteur une attestation d'identification de terrain, valable trois mois, ainsi qu'un formulaire de demande d'identification comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'émission du document d'identification. Si le détenteur n'a pas fourni l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du document d'identification, il n'est pas procédé à l'identification de terrain de l'équidé.
Par dérogation au premier alinéa, les détenteurs des équidés faisant uniquement l'objet d'un marquage actif par la pose de marques auriculaires établissent, lors du marquage, le formulaire de demande d'identification comportant l'ensemble des informations nécessaires à l'émission du document d'identification.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces et informations à fournir par le détenteur pour l'établissement du formulaire de demande d'identification et de l'attestation d'identification de terrain.
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Décisions • 3
[…] coupable de DEUX CESSION D'ÉQUIDÉ SANS REMISE DE SON DOCUMENT D'IDENTIFICATION A L'ACQUÉREUR, commis le 19/01/2008, à LOYE SUR ARNON (18), NATINF 022030, infraction prévue par les articles R.215-14 3°, D.212-53 §II du Code rural, les articles 2, 15 de l'Arrêté ministériel DU 02/04/2008 et réprimée par l'article R.215-14 AL.1 du Code rural
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[…] Outre les moyens précédemment exposés, l'Institut soutient qu'il n'affirme pas que la signature apposée au nom de M lle X sur le certificat de vente l'aurait été par M. X ; que la circonstance que, plus de trois ans après la cession dont il se prévaut, M. X n'ait pas engagé de procédure afin de faire connaître son droit de propriété tend à démontrer que sa fille est bien la seule propriétaire légale de la jument ; que les Haras n'ont ainsi commis aucune faute en appliquant les articles D. 212-46 et D. 212-53 du code rural ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2018, 17-21.287, Inédit
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, de violation de l'article 4 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1641 du code civil, le moyen ne tend, en ses trois premières branches, […] ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 21 et s.), si le document d'identification du cheval et de la carte d'immatriculation n'étaient pas l'accessoire l'animal et si le vendeur n'était pas tenu à leur délivrance avec le cheval après le paiement du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du code civil, ensemble l'article D. 212-53 II du code rural.
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