Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés / Paragraphe 3 : Identification des équidés
Article D212-54 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2006
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Version10/09/2012
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 10 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé concerné. Après transfert de propriété, les frais de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
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