Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies animales mentionnées à l'article L. 221-1.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
1° Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;
2° Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives traditionnelles ;
3° Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.
[…] les peines applicables à l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves et la commission d'actes de cruauté envers les animaux définies à l'article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d'animaux fixées par l'article 311-1 du même code. […] Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […] il existe des principes qui encadrent l'abattage des animaux, et qui sont fixés par le règlement communautaire 1099/2009, par les dispositions de l'article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, […] et interviennent dans la gestion des refuges, pour l'hébergement en urgence d'animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la remise des animaux décidée par la juridiction.
Lire la suite…[…] le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Abattoir du sud Aveyron Saint-Affrique un agrément sanitaire conditionnel pour un volume de production maximal de 6 200 tonnes par an, ce pour une période maximale de trois mois ainsi que le prévoit l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2006. […] d'autre part, à des non-conformités aux dispositions du règlement (CE) n° 1099/2009 et de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des textes pris pour leur application, notamment les articles R. 214-63 à R. 214-75 du même code, non-conformités constituant des manquements au respect des bonnes pratiques réglementaires de protection animale, […] O R D O N N E :
[…] Cette directive a été transposée en droit interne par le Décret n°97-[…]3 du 01/10/1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (dans le code rural articles R 214-63 à R 214-79 ainsi que R 231-6). […] Article R214-63 […] Article R214-66
[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §I, R.214-63, R.214-64 A) du Code rural et réprimée par l'article R.215-8 §I du Code rural […] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 7°, R.214-73, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural
Les articles R. 214-63 à R. 214-81 du Code rural et de la pêche maritime encadrent les procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux dans les abattoirs. De surcroît, depuis la promulgation de la loi Agriculture et alimentation, tous les abattoirs sont tenus de nommer un responsable de la protection des animaux chargé de veiller au respect des règles de bien-être animal au sein de l'établissement. […] Néanmoins, des révélations récentes, notamment par l'association L-214, ont mis en lumière des conditions d'abattage préoccupantes, soulevant des questions sur la conformité aux normes en vigueur et sur l'attribution de labels de qualité, […]
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