Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre IV : La protection des animaux / Section 6 : Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques / Sous-section 5 : Autorisation des projets / Paragraphe 2 : Demande d'autorisation
Article R214-122 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 2013
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123.
La demande est introduite par le responsable du projet. Elle précise la classe de sévérité (" sans réveil ", " légère ", " modérée " ou " sévère ") des procédures expérimentales utilisées pour la réalisation du projet.
Les modalités de dépôt de la demande et la composition du dossier de cette demande ainsi que les critères de classification des procédures sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
Commentaires • 3
R. 214-122 du code rural) et dont le secrétariat est assuré par un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lire la suite…[…] diplômé) ; […] commission pédagogique nationale des études médicales ( article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation […] par les articles L. 214 -3, R . 214 -116 à R . 214 -121 et R . 130 du code rural (placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture) ; […] R . 214 - 122 à R . 214 -129 et R . 130 du code rural […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 1. Le 15 avril 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a accordé au projet correspondant au résumé non technique référencé NTS 945289 l'autorisation d'utiliser des animaux vivants à des fins scientifiques, prévue à l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime. Ce résumé non technique a été publié sur le site ALURES le 29 mars 2022. Par un courrier du 20 mai 2022, reçu le 23 mai 2022, l'association Transcience a demandé à la ministre d'abroger cette autorisation. En l'absence de réponse, il est né une décision implicite de refus le 23 juillet 2022, dont la requérante demande l'annulation.
Lire la suite…- Recours gracieux·
- Pêche maritime·
- Éthique·
- Enseignement supérieur·
- Décision implicite·
- Recours contentieux·
- Expérimentation animale·
- Autorisation·
- Enseignement·
- Abrogation
[…] D'autre part, en ajoutant à l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime que toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé et en prévoyant, par dérogation et sur la base d'éléments scientifiques, […] qui impose que tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques soit agréé, mais a seulement encadré la possibilité pour des établissements utilisateurs agréés de conduire des expérimentations en dehors de leurs locaux, dans le respect notamment des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 214-122 du même code.
Lire la suite…- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- 7 de la charte de l'environnement) – absence·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Nature et environnement·
- Directives·
- Environnement·
- Scientifique·
- Protection des animaux·
- Pêche maritime·
- Éleveur
3. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2219561
[…] 1. Le 7 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a accordé au projet correspondant au résumé non technique référencé NTS 098845 l'autorisation d'utiliser des animaux vivants à des fins scientifiques, prévue à l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime. Ce résumé non technique a été publié sur le site ALURES le 29 mars 2022. Par un courrier du 20 mai 2022, reçu le 23 mai 2022, l'association Transcience a demandé à la ministre d'abroger cette autorisation. En l'absence de réponse, il est né une décision implicite de refus le 23 juillet 2022, dont la requérante demande l'annulation.
Lire la suite…- Recours gracieux·
- Pêche maritime·
- Éthique·
- Enseignement supérieur·
- Décision implicite·
- Recours contentieux·
- Expérimentation animale·
- Autorisation·
- Enseignement·
- Abrogation
A la suite d'échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la transposition des dispositions des articles 10 et 12 cités ci-dessus de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, […] dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-89 à R. 214-129 du code […] Le 5° de cet article 1er a ajouté à l'article R. 214-99 du même code, […] fournisseur ou utilisateur doit être agréé. […] L'association One Voice demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 en tant qu'il a procédé à ces modifications des articles R. 214-90 et R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…