Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R215-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2011-2006 du 28 décembre 2011 - art. 2
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ;
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ;
2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66, R. 214-72 et R. 214-74 ;
3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article R. 214-71 ;
4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;
5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article R. 214-69 ;
6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l'article R. 214-77 ;
9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article R. 214-79 ;
10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article R. 214-75.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.
Commentaires • 2
Les contraventions des quatre premières classes concernées par cette procédure, prévue par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale, sont listées à l'article R. 48-1 du même code. […] C'est ainsi le cas de plusieurs contraventions prévues par les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime portant sur le transport d'animaux vivants et R. 215-15 du même code portant sur le marquage des animaux. […] Les contraventions prévues par les 7° et 9° du II de l'article R. 215-8 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §I, R.214-63, R.214-64 A) du Code rural et réprimée par l'article R.215-8 §I du Code rural […]
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[…] infraction prévue par les articles R.215-8 §I, R.214-63, R.214-64 A) du Code rural et réprimée par l'article R.215-8 §I du Code rural […]
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3. Tribunal correctionnel de Pau, 29 octobre 2018, n° 16090000004
[…] 3. Contravention de la 4ème classe AN AO D'UN AP ETOURDI POUR […] En application des articles R. 215-8 II 3ème et 8ème et R. 214-71 du code rural, la AN doit commencer le plus tôt possible après l'AT et en tout état de cause avant que l'AP ne reprenne conscience. M. F est ici poursuivi pour avoir à 93 reprises saigné des ovins tardivement, c'est à dire après un délai de 35 AW 40 secondes passé l'AT. Il doit être remarqué tout d'abord qu'il n'est pas établi que M. F a saigné des ovins après qu'ils aient repris conscience.
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[…] le Gouvernement a souhaité supprimer cet ajout en raison d'un mauvais ciblage de celui-ci, l'article ciblé n'étant pas relatif aux infractions pénales alors que la procédure de forfaitisation ne s'applique qu'à elles, […] la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions relevant du domaine du règlement et non de la loi. […] Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qui seront prises pour satisfaire cet engagement fort en faveur de la protection des animaux, notamment concernant les infractions des articles R. 215-4 et R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime et dans quels délais l'amende forfaitaire pourra être effectivement mise en place.En matière contraventionnelle, […]
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