Article D211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

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Entrée en vigueur le 30 septembre 2018

Modifié par : Décret n°2018-820 du 27 septembre 2018 - art. 1

L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

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1Nécessité D'Abroger La Loi N° 2008-582 Du 20 Juin 2008 Sur Les Chiens Dangereux
Mme Anne-Marie Payet, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 16 décembre 2010

L'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui distingue, parmi les types de chiens susceptibles d'être dangereux et faisant donc l'objet de mesures spécifiques, […] L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet, dans les conditions prévues à l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Au terme de la consultation vétérinaire, le praticien classe le chien dans l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité prévus par l'article D. 211-3-2 du même code : niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine ; […]

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2Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Réglementation
M. Trassy-Paillogues Alfred · Questions parlementaires · 13 juillet 2010

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 211-14 qui impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re ou de 2e catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, […] dans les conditions prévues à l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Aux termes du II de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : « Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention ». […]

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3Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Propriétaires. Attestation D'Aptitude
M. Julia Didier · Questions parlementaires · 2 février 2010

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural un article L. 211-14 qui impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re ou de 2e catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du code rural, […] L'évaluation comportementale est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet, dans les conditions prévues à l'article D. 211-3-1 du code rural. […] Aux termes du II de l'article L. 211-14 du code rural, « si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention ». […]

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Décisions15


1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2012, 11NT01156, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, […] Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 211-3-1 du même code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […]

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2Tribunal administratif de Nancy, 5 juillet 2011, n° 1101199
Rejet

[…] 54-035-02-03-02 […] — le vétérinaire n'a pas pu apprécier le danger que représentait son chien au sens de l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 6 juillet 2011, n° 0907573
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, […] le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, […] Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 211-3-1 de ce code : « L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. […]

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