Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier bis : Sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
Article R241-104 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
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Version14/12/2012
Entrée en vigueur le 14 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 - art. 1
Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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