Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 2 : Devoirs envers les clients
Article R242-50 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2016
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2016-758 du 7 juin 2016 - art. 3
Applications particulières.
Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin.
Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un établissement mentionné au III de l'article L. 214-6-1 du présent code ou d'un groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique.
Commentaires • 4
R. 123-8 du même code, n'avait pas à figurer au dossier soumis à l'enquête publique. […] celles relatives à ses modalités d'applications prévues aux articles R. 825-1 à R. 825-3 du même code n'étaient pas applicables aux décisions prises avant le 1er janvier 2020, faute d'être entrées en vigueur avant cette date. […] L. 214-6 et R. 242-50 du code rural, sans que la circonstance qu'ils aient le statut de salariés soit, compte tenu des termes mêmes de l'art. R. 242-50 du code rural, susceptible de les exonérer du respect de ces obligations.
Lire la suite…De même, si le décret du 9 octobre 2003 a abrogé le décret du 19 février 1992, il a codifié, sans en modifier la porter, les dispositions applicables aux vétérinaires exerçant comme salariés d'une association de protection des animaux à l'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En sa qualité de A, le docteur-A X demeure soumis aux obligations de l'article 28 b du code de déontologie A (désormais l'article R.242-50 du code rural), notamment en son alinéa 2, faisant d'une part, que les associations dont l'objet est la protection des animaux et qui sont habilitées selon les dispositions de la loi à gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
Lire la suite…- Dispensaire·
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) L'article R. 242-50 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui figure dans le code de déontologie des vétérinaires, dans sa sous-section relative aux devoirs des vétérinaires envers leurs clients, impose à tout praticien exerçant dans une association de protection des animaux reconnue d'utilité publique ou une fondation ayant pour objet la protection des animaux, […]
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3. ADLC, Décision 13-D-14 du 11 juin 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des…
[…] prévoit que « l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros ». […] Les règles déontologiques de la profession de vétérinaire sont précisées par le décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire dont les dispositions figurent aux articles R . 242 -32 et suivants du code rural . […] l'article R . 242 - 50 […]
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D'où il conclut que les conditions d'âge posées par l'article R. 411-8 doivent être appréciées à la date de prise d'effet du contrat de recrutement conclu en application de l'article R. 411-9. […] L. 214-6-6 du code rural, pour les associations avec refuge, ainsi que l'art. […] R. 242-50 du code rural, selon laquelle les vétérinaires exerçant au sein des associations dont l'objet est la protection des animaux et habilitées à gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes, […]
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