Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 3 : Lieux et modalités d'exercice
Article R242-68 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Cessation d'activité.
Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de non-concurrence lorsqu'elle existe.
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Décisions • 2
[…] Attendu que la responsabilité de M. G H du fait d'actes de concurrence déloyale est recherchée par la SELARL E F EQUINE DES DOCTEURS S ET B en raison du non respect des dispositions des articles R 242-65 et R 242-68 du code rural portant code de déontologie F, lesquels concernent, d'une part, « tout F ayant exercé en qualité de salarié », et, d'autre part, « le F qui a cédé par contrat ses droits incorporels », et au motif qu'il s'est réinstallé à moins de 25 kilomètres du lieu où il exerçait dans les deux années précédentes et a détourné des clients avec l'aide d'une ancienne employée chargée de la facturation ;
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2. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 8 janvier 2014, n° 10/05837
[…] Entre temps et dès avant le dépôt du rapport, par acte délivré le 10 Mars 2010, Monsieur E X a, sur le fondement des articles L 221-4, L 223-25, L 223-27 et L 223-29 du code de commerce, des articles 1289, 1382, 1384 et 1843-4 du code civil, et R 242-39 et R 242-68 du code rural cité Messieurs C D et F Y et la SELARL X Y D devant le Tribunal de Grande Instance de LYON aux fins notamment de :
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