Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Dispositions générales.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.
[…] notamment grâce à la mobilisation de l'entourage du propriétaire du cheval ; que, par l'avis attaqué, le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a estimé que le projet de contrat-type était contraire à la déontologie des vétérinaires et notamment aux articles R. 242-62 ainsi qu'aux articles R. 242-33, R. 242-70 et R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 242-70 du code rural et de la pêche maritime : « La communication auprès du public en matière d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d'intérêts personnels. / Le vétérinaire est responsable des actions de communication qui résultent de son propre fait ou qui sont conduites à son profit. » ; qu'aux termes de l'article R. 242-35 du même code, […]
[…] 57 et R242-70 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime.
Cet énoncé se comprend à la lecture de l'article R. 242-39, selon lequel « si un dissentiment professionnel surgit entre deux confrères, […] alors que l'article R. 242-74 apparaît plutôt régir les vitrines d'exposition. […] Ils s'appuient sur votre décision du 4 juillet 2012 association de défense des intérêts des vétérinaires dans la transposition de la directive services n° 347285, inédite au recueil, par laquelle vous avez jugé « que les articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime, tout en fixant les règles relatives aux modalités et au contenu de la communication susceptible d'être mise en œuvre par les vétérinaires, […]
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