Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 4 : Communication
Article R242-70 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Dispositions générales.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 5 novembre 2010 tendant à l'abrogation des articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] gérant de la société Mon Véto, une sanction de trois mois d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire sur le territoire national, dont deux avec sursis, au titre des manquements aux articles R. 242-70 et R. 242-73 du code rural et de la pêche maritime qu'elle a retenus ; qu'en revanche, cette sanction emporte pour la société Mon Véto, dont il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle exploite plusieurs autres établissements, […]
Lire la suite…- 2) existence d'une dénaturation s'agissant de la société·
- 1) absence de dénaturation s'agissant du gérant·
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- Contrôle du juge de cassation·
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 28 avril 2016
[…] Statuant de façon réputée contradictoire, publiquement par mise à disposition de l'arrêt au secrétariat de la chambre supérieure de discipline, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en dernier ressort, Confirme en son principe la décision rendue le 21 avril 2015 en ce qu'elle a retenu le non-respect de l'obligation de publicité loyale qui incombe au docteur C D . mais la réforme en ce qu'elle a retenu une violation de l'article R242-70 du code rural et de la pêche maritime, Réforme la condamnation prononcée, Prononce un avertissement,
Lire la suite…- Vétérinaire·
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[…] Ils s'appuient sur votre décision du 4 juillet 2012 association de défense des intérêts des vétérinaires dans la transposition de la directive services n° 347285, inédite au recueil, par laquelle vous avez jugé « que les articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime, tout en fixant les règles relatives aux modalités et au contenu de la communication susceptible d'être mise en œuvre par les vétérinaires, autorisent expressément celle-ci et n'interdisent, par eux-mêmes, aucune forme de communication ».
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