Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire / Sous-paragraphe 4 : Communication
Article R242-72 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VETERINAIRES DANS LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SERVICES – DDS n'est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée qu'en tant qu'elle n'a pas fait droit à sa demande d'abrogation de l'article R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime ;
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2. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 septembre 2013, 357504
[…] notamment grâce à la mobilisation de l'entourage du propriétaire du cheval ; que, par l'avis attaqué, le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires a estimé que le projet de contrat-type était contraire à la déontologie des vétérinaires et notamment aux articles R. 242-62 ainsi qu'aux articles R. 242-33, R. 242-70 et R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- 242-62 du code rural et de la pêche maritime)·
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