Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 2 : Code de déontologie vétérinaire / Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Paragraphe 4 : Exercice au titre de l'expertise et des assurances
Article R242-83 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Vétérinaires conseillers des compagnies d'assurance.
Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions.
Conformément à l'article R. 5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s'appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.
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[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2016 :
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[…] Vu les convocations devant la chambre supérieure de discipline le 10 décembre 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2015 : e le rapport du docteur Z Guaguère ; le docteur Z C ; e M.et M me X ; le docteur Z C, invitée à reprendre la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2016
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 18 janvier 2016
[…] Vu les convocations devant la chambre supérieure de discipline le 10 décembre 2015 ; Vu les pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le code de déontologie figurant aux articles R242-32 à R242-83 du code rural et de la pêche maritime. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2015 : e le rapport du docteur A C ; ° le docteur A F assisté par Maître Y ; e les conclusions de Maître Y ; le docteur A F, invité à reprendre la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré au 18 janvier 2016
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