Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-94 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 7
Le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline accuse réception de la plainte. Il notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut être assistée d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes.
Pour l'instruction de l'affaire, un rapporteur est nommé par le président de la chambre régionale de discipline parmi les conseillers ordinaux du conseil régional dont dépend administrativement la personne poursuivie.
Le secrétaire général en charge du greffe notifie la nomination du rapporteur au plaignant, à la personne poursuivie et au président du conseil régional saisi de la plainte. Ceux-ci peuvent le récuser dans un délai de huit jours à compter de cette notification, pour l'une des raisons énumérées à l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire.
Le rapport est déposé dans les six mois suivant la nomination du rapporteur. Celui-ci avise le président de la chambre régionale de discipline de toutes difficultés dans l'accomplissement de sa mission et peut lui demander de lui accorder une prolongation de ce délai.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 242-94 et R. 242-102 du code rural, rendus applicables à la procédure suivie devant la chambre supérieure de discipline par l'article R. 242-113 du même code, le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil, qui instruit l'affaire et qui donne lecture de son rapport lors de l'audience publique ;
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[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le rapporteur désigné, en vertu des dispositions de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime, pour instruire l'appel de M. A… devant la chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne a, en violation des dispositions qui régissent la composition de cette instance, participé au délibéré ayant donné lieu à la décision du 27 juin 2012 ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 septembre 2020, 424360
[…] Il résulte de l'article R. 242-94 du code rural et de la pêche maritime qu'après réception de la plainte, le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline notifie à la personne poursuivie, dans les meilleurs délais, les faits qui lui sont reprochés et l'informe qu'elle peut se faire assister d'un avocat ou d'un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal. […]
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