Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-96 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 4
Le président de la chambre de discipline fixe, en accord avec le président du conseil régional, la date et le lieu de l'audience.
La chambre de discipline peut renvoyer l'affaire soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la chambre régionale de discipline a régulièrement statué après avoir estimé qu'il ne justifiait pas d'un motif légitime l'autorisant à ne pas comparaître, alors qu'il résulte de l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime que seul le président de la chambre régionale de discipline est compétent pour statuer sur les demandes de renvoi ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Erreur de droit·
- Conseil d'etat·
- Ordre·
- Sanction·
- Dénaturation·
- Pourvoi·
- Renvoi
[…] En premier lieu, l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique à la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R. 242-113 du même code, permet que l'audience se tienne en visioconférence. […]
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Ordre·
- Plainte·
- Pêche maritime·
- Erreur de droit·
- Justice administrative·
- Médicaments·
- Prescription·
- Conseil·
- Sursis
3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, 448133
) Il résulte des articles L. 241-17, R. 242-32, R. 242-52, R. 242-53, R. 242-64 et R. 242-66 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que plusieurs vétérinaires peuvent, en vue d'exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux, […] Aux termes de l'article R. 242-113 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux articles R. 242-101 à R. 242-108. […]
Lire la suite…- Portée des règles du droit de l'Union européenne·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Professions, charges et offices·
- Libre prestation de services·
- Libertés de circulation·
- Accès aux professions·
- Règles applicables·
- Vétérinaires·
- Directives·
- Vétérinaire
Si l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime prévoit, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires, que « l'audience peut se tenir par visioconférence », dès lors qu'un tel choix n'avait pas été fait en amont de l'audience, […]
Lire la suite…