Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-98 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 7
A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants parmi les élus ordinaux de la circonscription disciplinaire.
Ne peuvent pas être tirés au sort :
- les conseillers de la région ordinale du domicile professionnel administratif du vétérinaire poursuivi ;
- les présidents des conseils régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire ;
- le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline.
Les membres suppléants sont appelés à siéger en cas de récusation, désistement ou empêchement d'un ou plusieurs assesseurs dans l'ordre du tirage au sort.
A la fin du tirage au sort, le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline dresse un procès-verbal mentionnant les noms des membres titulaires, ainsi que les noms et l'ordre de tirage au sort des membres suppléants. Une copie de ce procès-verbal est transmise par voie électronique aux élus tirés au sort ainsi qu'aux présidents des conseils régionaux de l'ordre de la circonscription disciplinaire.
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Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-8 du code rural : « Appel des décisions de la chambre de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline (…) La chambre supérieure de discipline peut être saisie dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 242-98 du même code : « Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être : /1° Un avocat inscrit au barreau ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; /2° Un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre ; […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 22 août 2023, 458515, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique à la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R. 242-113 du même code, permet que l'audience se tienne en visioconférence. […] La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport. / L'auteur de la plainte est entendu ainsi que le président du conseil de l'ordre en ses demandes de peines disciplinaires. / Le président de la chambre régionale procède à l'interrogatoire de la personne poursuivie qui, sauf motif légitime, comparaît en personne, assistée conformément à l'article R. 242-98. […]
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