Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 4 : Chambre régionale de discipline
Article R242-99 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1026 du 30 juillet 2021 - art. 1
La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de la personne poursuivie et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours au moins avant l'audience. Ce délai est porté à deux mois lorsque le domicile professionnel administratif de la personne poursuivie se situe outre-mer ou que son lieu d'exercice se situe à l'étranger au moment de la procédure disciplinaire.
Elle indique le délai pendant lequel le président du conseil régional de l'ordre, la personne poursuivie, le plaignant ou leur défenseur pourront consulter le dossier au greffe de la chambre. Cette consultation peut être remplacée, à la demande des parties, par la délivrance d'une copie écrite ou électronique aux frais du demandeur selon des modalités établies par la commission des budgets mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 242-3-1.
La convocation adressée à la personne poursuivie énonce les faits qui lui sont reprochés.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat ou par un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre, sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal.
Commentaires • 4
R. 277-1 du livre des procédures fiscales. […] L. 1233-28, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R. 1233-3-4 et R. 1233-3-5) trois conséquences, certaines bien connues, d'autres plus innovantes voire nouvelles. […] de cet article 4. […] R. 242-99 du code rural que le vétérinaire qui fait l'objet de poursuites disciplinaires n'a la possibilité, tant en première instance qu'en appel, de consulter le rapport du rapporteur qu'à compter de l'envoi de l'avis d'audience qui, si est pris en compte le délai le plus court, peut n'intervenir que quinze jours avant l'audience, soit, dans tous les cas, postérieurement à sa communication au président de l'instance ordinale, alors que ce dernier a la faculté de demander le prononcé d'une sanction à l'encontre du professionnel lors de
Lire la suite…R. 612-1 et R. 222-1 CJA. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] R. 242-95, R. 242-96, R. 242-97, à l'article R. 242-99, R. 242-100, R. 242-101 à R. 242-108, R. 242-112 et R. 242-113 du code rural -, juge que le seul fait que la personne poursuivie par l'ordre des vétérinaires n'ait connaissance du rapport qu'après qu'il ait été transmis au président du conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne porte aucune atteinte aux droits de la défense et à l'égalité des armes.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] que, le 6 juin 2003, la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de la région Bourgogne a estimé que les faits poursuivis paraissant constituer non pas l'infraction de non continuité de soins mais celle d'exercice illégal de la pharmacie visée à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, a ordonné le renvoi de l'affaire à une prochaine audience afin de permettre aux parties de s'expliquer sur cette qualification ; […] A ont saisi, sur le fondement de l'article R. 242-99 du code rural, le président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires d'une demande en récusation de l'ensemble des membres de la chambre régionale ; […]
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[…] Le secrétariat de la chambre était tenu par le docteur A E F. Après en avoir délibéré, la chambre supérieure de discipline a pris la décision suivante : Vu l'article R242-99 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la lettre en date du 3 novembre 2016 par laquelle le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires d'Ile-de-France a demandé au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires de requérir le dessaisissement de la chambre régionale de discipline d'Ile-de-
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3. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 18 janvier 2016
[…] Docteurs I, A, X. Le secrétariat de la chambre était tenu par le docteur B E F. Après en avoir délibéré, la chambre supérieure de discipline a pris la décision suivante : Vu l'article R242-99 alinéa 3 du Code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par lettre du 10 juillet 2015, le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Rhône-Alpes a porté plainte à l'encontre des docteurs vétérinaires G-H I, Y X, Z A et la Selarl Clinique B des Docteurs I, A, X. ;
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