Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 5 : Chambre nationale de discipline
Article R242-111 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 8
La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre. Il en avise également le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline concerné et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire.
Le dossier transmis doit comporter toutes les pièces, sans exception, qui ont été en possession des premiers juges, ainsi que la décision contestée.
Commentaires • 3
L'article R. 242-111 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) impose que l'appel soit motivé. […]
Lire la suite…[…] le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires avait bien qualité pour faire appel d'une ordonnance de la présidente de la chambre régionale de discipline prise en application de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions de l'article L. 242-8 du même code. […] Et la circonstance que le président de la chambre nationale de discipline soit compétent pour connaitre de cet appel en vertu du dernier alinéa de l'article R. 242-97 n'a aucune incidence sur l'application de l'article R. 242-111 du même code imposant que la déclaration d'appel soit adressée au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-8 du code rural, relatif à l'ordre des vétérinaires : « Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline. […] dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte… » ; qu'aux termes de l'article R. 242-97 du même code : « Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 242-111 : « Le président du conseil supérieur ou son représentant accuse réception de l'appel … » ;
Lire la suite…- 242-97 du code rural)·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-8 du code rural, relatif à l'ordre des vétérinaires : « Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline. […] dans le délai de deux mois à dater du jour de la notification, de la décision de la chambre régionale de discipline par l'intéressé ou les auteurs de la plainte… » ; qu'aux termes de l'article R. 242-97 du même code : « Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 242-111 : « Le président du conseil supérieur ou son représentant accuse réception de l'appel … » ;
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 29 juin 2023, 459872, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 242-111 du code rural et de la pêche maritime : « La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre. () ». […]
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L'article R. 242-111 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) impose que l'appel soit motivé. […]
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