Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 5 : Chambre nationale de discipline
Article R242-112 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 8
Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national.
Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95. Lorsqu'il a terminé son instruction, il transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline, qui l'adresse au président de la chambre nationale de discipline et au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Sauf lorsqu'il statue par ordonnance, le président de la chambre nationale de discipline fixe la date et le lieu de l'audience.
Commentaires • 2
Les dispositions des articles L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne les chemins ruraux désaffectés et de l'art. L. 112-8 du code de la voirie routière s'agissant des voies du domaine public routier déclassées, ouvrent aux propriétaires riverains de ces voies mis en demeure d'acquérir ces parcelles un délai d'un mois pour s'en porter acquéreurs. […] L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6 et R. 112-5 du code des relations du public avec l'administration. Ainsi, […] Mme B., n° 453167. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […] R. 242-95, R. 242-96, R. 242-97, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 242-112 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : « Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national. / Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, III et IV de l'article R. 242-95. […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 242-112 du code rural et de la pêche maritime relatives à la procédure devant la chambre supérieure de discipline : « Dès que l'appel a été interjeté, le président du conseil supérieur de l'ordre désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil. […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 26 mai 2023, 459342, Inédit au recueil Lebon
[…] En vertu du II de l'article R. 242-95 du code rural et de la pêche maritime, applicable à la procédure suivie devant la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, […] sauf s'il dispose d'un procès-verbal constatant l'impossibilité de celle-ci, ou si le plaignant est un président de conseil de l'ordre, le préfet ou le procureur de la République. / () ». Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 242-112 du même code, applicable à la procédure suivie devant la chambre nationale de discipline, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées aux I, […]
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Selon l'article R. 242-112 du code rural et de pêche maritime, dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national de l'ordre, chargé de conduire l'instruction, dans le respect des principes de contradiction et d'impartialité. […]
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