Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 5 : Chambre supérieure de discipline
Article R242-114 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 11
Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues par son président en application de l'article R. 242-97 peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Commentaires • 2
Toutefois, si un vétérinaire qualifiait sciemment des chiens ayant une morphologie de chiens de première catégorie comme n'appartenant à aucune catégorie, et ce dans un but de satisfaire son client, ce vétérinaire pourrait se voir poursuivi et traduit en chambre de discipline dont le fonctionnement est régi par les articles R. 242-92 à R. 242-114 du code rural. Les décisions de la chambre supérieure de discipline peuvent être déférées au Conseil d'État par la voie du recours en cassation. La plainte est adressée à l'ordre des vétérinaires, conformément à l'article R. 242-93 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-114 du code rural et de la pêche maritime, « les décisions de la chambre nationale de discipline et les ordonnances rendues par son président peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation » ; qu'eu égard à l'objet de « l'ordonnance » dont M. B… demande l'annulation, le Conseil d'Etat doit être regardé comme compétent pour statuer sur sa requête, qui revêt le caractère d'un pourvoi en cassation ;
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2. Conseil de l'Ordre national des vétérinaires, Chambre nationale de discipline, 9 décembre 2015
[…] La Chambre supérieure de discipline était appelée à statuer, conformément aux dispositions des articles R242-110 à R242-114 du code rural et de la pêche maritime, sur l'appel relevé par le docteur X B Y de la décision de la Chambre régionale de discipline de Champagne-Ardenne du 13 février 2014 qui avait prononcé à l'encontre du docteur X Y la peine de l'avertissement :. […] Attendu que selon l'article R.242-98 du code rural et de la pêche maritime, la convocation à l'audience est adressée au X poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours francs au moins avant l'audience; […]
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Michel G. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 242-6, L. 242-7 et L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime. […] Par sa décision n° 2011- 199 QPC du 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel les a déclarés conformes à la Constitution, sous une réserve d'interprétation relative à l'article L. 242-8 du code précité. […] Ainsi, les conditions d'accès et d'exercice de la profession sont fixées par les articles L. 242-1 à L. 242-9 et les articles R. 242-1 à R. 242-114 du même code. […] S'agissant de l'ordre des vétérinaires, ce mécanisme est notamment prévu par l'article R. 242-99 du code rural et de la pêche maritime. […]
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