Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 2 : Le contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation

Article D251-24 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version31/12/2005

Version11/12/2008

Version10/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R251-24

Entrée en vigueur le 10 août 2017

Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16

Les envois originaires de pays tiers à l'Union européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au b du 5° de l'article D. 251-3 peuvent faire l'objet de contrôles phytosanitaires lorsqu'il y a un danger imminent d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles.

Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16

Sortie de vigueur le 14 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1349 du 12 décembre 2019 - art. 2

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