Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles / Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles / Paragraphe 5 : Règles relatives à l'exportation
Article D251-25 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 6
Pour l'application de la section 4 du chapitre VI du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités de transmission et d'instruction des demandes de certificat phytosanitaire mentionnées aux articles 100 à 102 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2016.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 19 avril 2021, 450989, Inédit au recueil Lebon
[…] – elle méconnaît le règlement du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux et l'article D. 251-25 du code rural et de la pêche maritime dès lors que, en premier lieu, c'est exclusivement au regard des conditions posées par le paragraphe 1 de l'article 100 de ce règlement que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) peuvent accorder ou refuser un certificat phytosanitaire à l'exportation, […]
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