Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles

Article D251-3 du Code rural et de la pêche maritime

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural R251-3, Code rural et de la pêche maritime - art. D251-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. D251-4 (M)

Entrée en vigueur le 20 mai 2011

Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7

Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par :	Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7

Sortie de vigueur le 2 juillet 2012
Transféré par :	Décret n°2012-845 du 30 juin 2012 - art. 3

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