Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation
Article D251-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16
En application de l'article L. 251-12, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté :
1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites :
a) Soit dans tous les Etats membres de l'Union, qu'il s'agisse :
- d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ;
- ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ;
b) Soit dans certaines zones protégées ;
2° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites si ces organismes se présentent sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise :
a) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans tous les Etats membres de l'Union européenne, qu'il s'agisse :
- d'organismes nuisibles inexistants dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ;
- ou d'organismes nuisibles présents dans l'Union européenne et importants pour toute l'Union européenne ;
b) La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la dissémination sont interdites dans certaines zones protégées ;
3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste. Cette liste précise :
a) La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite dans tous les Etats membres ;
b) La liste des végétaux, produits végétaux ou autres objets dont l'introduction est interdite dans certaines zones protégées ;
4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation sont soumises à des exigences particulières. Cette liste comprend :
a) La liste des exigences particulières applicables sur l'ensemble du territoire national :
- aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays non membres de l'Union européenne ;
- aux végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Union européenne ;
b) La liste des exigences particulières applicables dans certaines zones protégées ;
5° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets devant être soumis à une inspection phytosanitaire :
a) Sur le lieu de production pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de l'Union européenne, avant de circuler dans l'Union européenne ;
b) Dans le pays d'origine ou le pays d'expédition pour les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers, avant de pouvoir entrer dans l'Union européenne ;
6° La liste des zones de l'Union européenne reconnues “ zones protégées ” au regard d'un organisme nuisible.