Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 3 : Le contrôle sanitaire des végétaux / Sous-section 1 : Le contrôle phytosanitaire à la production et lors de la circulation
Article D251-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
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Version11/12/2008
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Version02/07/2012
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Version14/12/2019
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-845 du 30 juin 2012 - art. 3
Dès réception de la demande, le préfet de région, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.
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