Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Agrément des activités
Article R251-30 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
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Version01/05/2010
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Version20/05/2011
Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R. 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
Cette modification peut donner lieu à une nouvelle décision d'agrément.
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