Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
Article R253-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Commentaires • 26
–CE, 31 décembre 2020, requête numéro 439253, Commune d'Arcueil (Dr. adm. 2021, comm. 18, note Eveillard ; JCP A 2021, comm. 2150, note Malblanc) : l'existence d'une police spéciale des produits phytopharmaceutiques, organisée au profit de l'Etat par les articles L. 253-1 et suivants et R. 253-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat commence par rappeler qu'existe un pouvoir de police spéciale confié en ce domaine à l'Etat (notamment au titre des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime) au stade […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] - en application des articles L. 253-7 et R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques relève d'une police spéciale de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche et du préfet ;
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
- Pêche maritime·
- Police spéciale·
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- Environnement·
- Agriculture biologique·
- Justice administrative·
- Commune·
- Police
[…] - en application des articles L. 253-7 et R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, l'utilisation de produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques relève d'une police spéciale de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche et du préfet ;
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- Justice administrative·
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- Parlement européen
3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 341726
Défaut de consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) préalablement à l'édiction d'une mesure relevant de l'article L. 253-3 du code rural d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit phytopharmaceutique, en méconnaissance de l'article R. 253-1 du même code.,,1) La consultation prévue par les dispositions de l'article R. 253-1 du code rural ne constitue pas une garantie et l'omission de cette consultation n'a pas eu pour effet d'affecter la compétence des auteurs de l'arrêté attaqué.,, […]
Lire la suite…- 253-1 du code rural)·
- 1) garantie·
- 253-3 et r·
- Application au cas d'une omission de procédure obligatoire·
- Absence, dans les circonstances particulières de l'espèce·
- Affectation de la compétence de l'auteur de la décision·
- 2) influence sur le sens de la décision prise·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Jurisprudence dite danthony
[…] « Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques […] l'Etat et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, […]
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