Article R253-37 du Code rural et de la pêche maritime

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Version23/09/2006
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Version01/01/2013
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Version10/08/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Sortie de vigueur le 10 août 2017

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