Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 2 : Confidentialité, information et protection des données
Article R253-37 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
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Version23/09/2006
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Version01/01/2013
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Version10/08/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
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