Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 6 : Mesures de précaution
Article R253-45 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
Commentaires • 42
Ces mesures sont prises par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation (article R. 253-45 du Code rural et de la pêche maritime) et s'appliquent explicitement aux sites Natura 2000 (article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime, I, 3°). […] ;article L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime. […] Par conséquent, il enjoint aux Ministres précédemment désignés de prendre les mesures règlementaires d'application qu'implique nécessairement le 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…[…] de la charte Natura 2000 voire des contrats Natura 2000, en méconnaissance des exigences de l'article 12 de la directive 2009/128 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et des dispositions de l'article L. 253 […] -7 du code rural et de la pêche maritime qui assurent sa transposition. […] Il complète l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime et prévoit que le préfet encadre ou interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs, […]
Lire la suite…Décisions • 90
[…] 2. L'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige, dispose que « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l'article L. 253-7 concernent l'utilisation et la détention de produits visés à l'article L. 253-1, elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation ».
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[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, […] En vertu de l'article R. 253-45 du même code, ces mesures relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 18 avril 2024, n° 2102231
[…] D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, […] et notamment : () / 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; () / 4° Les zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles ou auxquelles ceux-ci peuvent accéder. « L'article R. 253-45 du même code dispose : » L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. […]
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[…] « Il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques […] l'Etat et dont l'objet est, conformément au droit de l'Union européenne, d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, […]
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