Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 7 : Elimination des produits dont l'utilisation n'est pas autorisée
Article R253-47 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2003
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Version23/09/2006
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Version01/07/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.
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