Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 8 : Inspection et contrôle
Article R253-52 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Commentaires • 9
La société a présenté cette demande sur le fondement des dispositions du décret du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'AMM, qui ont été reprises aux articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural. […] L'identité, au sens des articles R. 253-52 à R. 253-55 du code rural, entre la préparation ABASI et le produit de référence VERTIMEC n'est pas établie ». La société a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Marseille qui vous a transmis la requête. […] La société fait valoir à l'appui de ce 2
Lire la suite…En avril 2006, la Commission européenne a, par une mise en demeure puis par un avis motivé, engagé à l'encontre de la France une procédure précontentieuse résultant d'une plainte relative aux entraves à l'introduction sur le territoire national de produits phytopharmaceutiques par un agriculteur, pour usage personnel, du fait de l'application par l'administration française des dispositions introduites dans le droit français par le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 (codifié aux articles R. 253-52 et suivants du code rural). […] Les articles R. 5141-123-10-1 et R. 5141-123-11 du CSP seront modifiés en conséquence. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] par l'intermédiaire des sociétés PHYTO SERVICE et MONNOT et compagnie, un produit phytosanitaire herbicide, dénommé Naprophyt dont le principe actif est la napromide ; qu'une autorisation de mise sur le marché a été délivrée sur le fondement des articles R. 253-52 et suivants du code rural pour un produit mettant en oeuvre ce principe actif par les autorités danoises à la société Inter Trade, producteur danois ; que la société PHYTERON 2000 a obtenu le 23 janvier 2001, en application des dispositions de l'article R. 253-52 du code rural, […]
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[…] 4 avril 2001 codifié à l'article R. 253-52 du code rural et de la pêche maritime que de la jurisprudence communautaire, dès lors que la différence de composition entre le produit phytopharmaceutique en provenance d'Espagne et le produit phytopharmaceutique français de référence, tenant à la différence de trois co-formulants, est suffisamment marquée pour que le défaut d'identité soit établi ; qu'en outre, il ne lui appartient pas, dans le cadre de la procédure simplifiée, d'établir que les différences de composition n'ont pas d'incidence sur la santé et l'environnement ;
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3. Conseil d'État, 3ème SSJS, 16 janvier 2015, 346782, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'en vertu de l'article R. 253-52 du code rural dans sa version alors en vigueur, l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être autorisée si ce produit bénéficie, dans cet Etat, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 et s'il est identique à un produit bénéficiant en France d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture ;
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La situation relève en revanche des articles 34 et 36 du TFUE relatifs à la libre circulation des marchandises. Ces articles interdisent les restrictions aux échanges, ainsi que les mesures équivalant à de telles restrictions, sauf pour celles-ci à être dument justifiées, notamment pour des motifs de santé publique. […] En témoigne une ordonnance de référé en matière de produits phytopharmaceutiques dans laquelle le Conseil d'Etat refuse de s'interroger sur la légalité de l'article R. 253-52 du code rural qui prévoit un mécanisme d'abrogation de plein droit de l'AMM du produit « similaire » en cas d'abrogation ou de retrait de l'AMM de référence au motif d'un autre âge qu'il « n'appartient pas au juge des référés d'apprécier par voie d'
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