Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 2 : Certification d'entreprise
Article R254-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 1
La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels qui précisent les conditions dans lesquelles l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité doit être exercée.
Lorsque la certification d'entreprise est délivrée à une personne morale, cet audit porte également sur les établissements tels que définis au III de l'article L. 254-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article, notamment les référentiels nécessaires aux audits et les écarts critiques associés, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L. 254-2. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles est réalisée la procédure d'échantillonnage, destinée à sélectionner, le cas échéant, lesquels des établissements de la personne morale font l'objet d'un audit.
Commentaires • 8
Décisions • 6
[…] Le 24 octobre 2014, le salarié était convoqué à un entretien préalable fixé au 03 novembre 2014 et a été licencié par lettre du 06 novembre 2014, pour inaptitude définitive au poste de travail d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. […] puisque celui-ci ne pouvait plus incorporer les résultats obtenus de la vente de produits phytosanitaires, en application d'un arrêté du 25 novembre 2011, relatif au référentiel de certification prévu à l'article R 254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité de distribution des produits pharmaceutiques à des utilisateurs professionnels; elle ajoute que l'avenant communiqué au salarié prévoyait, néanmoins, […]
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[…] Considérant, en dernier lieu, que les articles 9 et 14 des arrêtés relatifs aux installations soumises à autorisation et à enregistrement imposent aux exploitants de disposer des documents leur permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, sans limiter cette obligation aux seuls produits en relation directe avec les activités d'élevage ; […] pour les produits phytopharmaceutiques liés aux activités de culture, à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, est sans incidence sur la légalité des dispositions en cause, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 4 avril 2024, n° 2203089
[…] — elle est fondée à exciper de l'illégalité de l'article R. 254-3 du code rural : […]
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L'arrêté du 21 décembre 2021, modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est applicable depuis le 1er janvier 2022. […] Pour mémoire, l'article 8 de la directive 2009/128 du 21 octobre 2009 fixe les obligations relatives à l'inspection du matériel en service (par exemple les pulvérisateurs). […]
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