Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 3 : Certificats individuels
Article R254-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 1
Les certificats mentionnés à l'article L. 254-3 sont des certificats individuels professionnels attestant de l'acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Il est délivré un certificat par activité professionnelle mentionnée au premier alinéa, déclinée, le cas échéant, en catégories, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette grille est définie par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en vertu de l'article R. 426-5 du code de l'environnement. […] A titre d'exemple, la grille prévoit que l'indemnisation de l'exploitant agricole est réduite de 10 à 60 % pour la première année considérée lorsque l'exploitant recourt à un procédé différent des pratiques normales d'élevage ou de culture, ayant pour effet d'attirer le gibier à proximité de ses parcelles. […] 254-3 et R. 254-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'une atteinte au droit de propriété, […]
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