Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture / Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R255-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du directeur général de l'Agence, fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis déposés en application des dispositions du présent chapitre.
Commentaires • 3
[…] « Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255-2, L. 255-4, R. 255-13 et R. 255-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] I de l'article 4 de cet arrêté prévoyant que la demande de permis d'expérimentation d'un produit ou de renouvellement de ce permis comprend notamment, aux fins de l'évaluation visée à l'article L. 255-8 du code, […]
Lire la suite…Le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais, en vigueur jusqu'au 16 juillet 20222, ne s'applique qu'aux types d'engrais figurant à son annexe I. […] En France, les articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) définissent un régime d'autorisation de mise sur le marché (AMM). […] L'article R. 255-13 prévoit qu'un arrêté du ministre de l'agriculture, pris sur proposition du DG de l'ANSES, « fixe le contenu et la composition des dossiers de demandes d'autorisation ou de permis ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le délai de 10 jours qui lui a été accordé pour présenter ses observations à la suite du courrier du 14 février 2017 de l'ANSES ne résulte d'aucun texte et était trop court pour respecter le principe du contradictoire, alors que les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 21 décembre 1998, visées par l'article R. 255-13 du code rural et de la pêche maritime, qui devaient s'appliquer, prévoient un délai de deux mois pour présenter des observations ;
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24 juin 2022, 443192
Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255-2, L. 255-4, R. 255-13 et R. 255-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
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[…] « Arrêté fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché (AMM) et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation pris en application des articles L. 255-2, L. 255-4, R. 255-13 et R. 255-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] la charge, et les conclusions de son évaluation, qui sont rendues publiques, ne peuvent inclure aucune information dont la publication porterait atteinte au secret des affaires en vertu de l'article R. 255-7 du CRPM. […] 18, paragraphe 1, article 21, paragraphe 1, et article 55 de la directive 2014/24).
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