Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre V : La protection des végétaux / Chapitre V : Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture / Section 3 : Contrôles et sanctions

Article R255-33 du Code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2003

Version01/08/2015

Version30/12/2021

Entrée en vigueur le 1 août 2015

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1

Les dispositions relatives aux inspections et aux contrôles prévues aux articles R. 253-49 à R. 253-54 s'appliquent à l'inspection et aux contrôles des produits définis à l'article L. 255-1.

Entrée en vigueur le 1 août 2015
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 - art. 1

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