Article R221-4 du Code rural et de la pêche maritime

[…] qu'en deuxième lieu, la possibilité d'une tarification à l'heure des rémunérations des vétérinaires sanitaires ne constitue pas une difficulté de facturation susceptible de compromettre la bonne exécution de la campagne de vaccination ; que les éleveurs et les vétérinaires qui ont sollicité un mandat sanitaire ne sauraient en tout état de cause s'exempter de cette campagne, dont la réalisation est imposée par les articles L. 224-3 et R. 221-4 du code rural ; qu'en troisième lieu, l'arrêté contesté se borne à prévoir la possibilité de fixer ces tarifs à l'acte ou à l'heure, […]

[…] Attendu qu'aux termes d'un arrêté préfectoral du 21 mai 2008, le mandat sanitaire prévu aux articles L.221-1 et R.221-4 du code rural a été attribué à B-C D, docteur Y, pour une durée d'un an tacitement reconductible par périodes de cinq années'; que ce mandat était indispensable pour lui permettre d'accomplir des actes dans le cadre des opérations, dirigées par l'État, de prophylaxie collective de la fièvre catarrhale ; que les tarifs des rémunérations prévues au titre de ces actes sont réglementés'; que ce mandat emporte certaines obligations pour le Y, notamment celle d'informer sans délai le préfet des manquements dont il a connaissance';