Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : La lutte contre les maladies des animaux / Chapitre IV : Les prophylaxies organisées / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux / Paragraphe 2 : Intervention éventuelle des fonctionnaires et agents publics
Article R224-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3
Les fonctionnaires et agents qui, en application de l'article L. 241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :
1° Corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Corps des contrôleurs sanitaires.
Commentaires • 4
Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que les actes de braconnage contraires aux articles L. 228-5 et R. 224-3 du code rural soient réprimés.La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le tir des tourterelles dans le Médoc. Depuis 1969, la chasse à la tourterelle des bois qui se pratiquait en mai dans le Sud-Ouest est interdite. M. Boulin, ministre de l'agriculture du gouvernement dirigé par M.
Lire la suite…La directive europeenne no 79-409 concernant la conservation des oiseaux sauvages precise dans son article 7-4 que les Etats veillent a ce que les especes auxquelles s'applique la legislation de la chasse ne soient pas chassees pendant les differents stades de reproduction et de dependance et a ce que, […] ces especes ne soient pas chassees pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. […] Le cadre reglementaire dans lequel la France applique cette directive est constitue par les articles R.224-3 et suivants du code rural qui confient aux prefets la responsabilite de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse apres avis du conseil departemental de la chasse et de la faune sauvage et de la federation des chasseurs. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, alinéa qui a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( …) publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet » ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 alinéa 1 er du code rural : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du même code : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et publié au moins vingt jours avant la durée de sa prise d'effet » ; […]
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3. Conseil d'Etat, du 21 avril 2000, 210290, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, lequel alinéa a été repris et maintenu par la loi du 3 juillet 1998 : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du code rural : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ( …) publié au moins vingt jours avant la date de sa prise d'effet » ; que, toutefois, les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 ont entendu fixer elles-mêmes, […]
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R. 224-3 et R. 224-4 du code rural). Hors période de chasse, la destruction à tir du renard par les particuliers, s'il est classé nuisible dans le département, peut s'exercer sur autorisation préfectorale individuelle jusqu'au 31 mars au plus tard (art. R. 227-19 du code rural). […] Exceptionnellement, si ces périodes de chasse et de destruction ne suffisent pas pour réguler les populations de renard, le préfet peut, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, ordonner des chasses et battues générales ou particulières, notamment aux renards et autres animaux nuisibles, même en dehors de la période d'ouverture générale, en application de l'article L. 227-6 du code rural. […]
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