Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
Article R224-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 7
1. Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires et des locaux de la gendarmerie ;
2. Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant à leur structure d'affectation ;
3. Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou qui leur sont confiés ou présentés.
Commentaires • 5
La loi sur la chasse, du 26 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 27 juillet, traite dans son article 24 de la fixation des périodes de chasse. La loi reprend les principes de l'article 7-4 de la directive européenne du 2 avril 1979, concernant les conservation des oiseaux sauvages, tels qu'interprétés par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 janvier 1994 : les oiseaux ne doivent pas être chassés en période de migration prénuptiale, ni en période de reproduction ou de dépendance. […] Selon l'article R. 224-4 du code rural, dans le département du Vaucluse, […]
Lire la suite…R. 224-3 et R. 224-4 du code rural). Hors période de chasse, la destruction à tir du renard par les particuliers, s'il est classé nuisible dans le département, peut s'exercer sur autorisation préfectorale individuelle jusqu'au 31 mars au plus tard (art. R. 227-19 du code rural). […] Exceptionnellement, si ces périodes de chasse et de destruction ne suffisent pas pour réguler les populations de renard, le préfet peut, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, ordonner des chasses et battues générales ou particulières, notamment aux renards et autres animaux nuisibles, même en dehors de la période d'ouverture générale, en application de l'article L. 227-6 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 alinéa 1 er du code rural : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 224-3 du même code : « La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, […] et publié au moins vingt jours avant la durée de sa prise d'effet » ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 : « Les périodes d'ouverture générale de la chasse doivent être comprises entre les dates suivantes … Haute-Normandie … au plus tôt le … quatrième dimanche de septembre … date de clôture générale, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, L. 224-4, L. 224-8, L. 228-14, L. 228-16, L. 228-21, L. 228-25, R. 224-4, R. 224-5 R. 224-14 et R. 228-10 R. 228-19 du Code rural, l'arrêté ministériel du 28 février 1962, relatif à la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité, l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;
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3. Conseil d'État, Assemblee, 25 janvier 2002, n° 224850
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions introduites par l'article 1 er du décret attaqué, l'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage peut s'échelonner, selon les territoires et selon les espèces, entre le 10 août et la date d'ouverture générale de la chasse qui, en vertu de l'article R. 224-4 du code rural, est fixée chaque année entre le premier et le quatrième dimanche de septembre ; qu'au vu des données scientifiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, il y a lieu de considérer que la chasse aux canards, […]
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la demande de modification de l'arrêté R. 224-4 du code rural, période d'ouverture de la chasse. En effet, ce décret fixe pour le nord de la France et donc pour les Ardennes une date d'ouverture générale le quatrième dimanche de septembre alors que sur le reste du territoire national elle est fixée aux premier, deuxième et troisième dimanches.
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