Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre II : Mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires / Chapitre IV : Mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte
Article R224-13 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 9
Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS du HAUT-RHIN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 10 février 1994 qui, dans l'information suivie contre Jacques Z… du chef d'infraction à l'article R. 224-13 du Code rural, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Lire la suite…- Transport irrégulier d'un gibier soumis au plan de chasse·
- Peines privatives ou restrictives de droits·
- Contravention de 5e classe·
- Contravention·
- Infraction·
- Peine·
- Partie civile·
- Gibier·
- Amende·
- Chasse
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 224-13 et R. 228-9 du Code rural, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse·
- Confiscation·
- Chasse·
- Animaux·
- Gibier·
- Mort·
- Cerf·
- Plan·
- Équipage·
- Contravention
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1992, 91-86.075, Inédit
[…] l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la suspension de son permis de chasser pendant 1 an et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-22, R. 225-10, R. 225-12, d R. 224-13, R. 228-9, R. 228-18 du Code rural, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer André X… coupable de la contravention de transport de gibier mort soumis au plan de chasse, […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
- Conditions·
- Chasse·
- Infraction·
- Gibier·
- Conseiller·
- Plan·
- Domicile·
- Cour de cassation·
- Avocat général