Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Contrôles officiels / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux produits de la mer et d'eau douce / Paragraphe 1 : Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Article R231-35 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012 - art. 1
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231-35 du code rural : « Sont soumises aux dispositions de la présente sous-section les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine. […]
Lire la suite…- Conchyliculture·
- Méditerranée·
- Mollusque bivalve·
- Justice administrative·
- Production·
- Salubrité·
- Languedoc-roussillon·
- Contamination·
- Terme·
- Région
[…] Considérant, en second lieu, qu'en application de l'article 6 du règlement n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves sont soumises à des contrôles officiels décrits à l'annexe II au règlement, dont les dispositions ont été transposées notamment aux articles R. 231-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient la délimitation des zones de production des coquillages vivants, classées selon les résultats d'une étude sanitaire préalable, en zones de classe A, […]
Lire la suite…- Autorisation de pêche·
- Coquille saint-jacques·
- Navire·
- Pêche maritime·
- Haute-normandie·
- Écologie·
- Suspension·
- Développement durable·
- Zone de pêche·
- Règlement
3. Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2008, n° 08/00111
[…] infraction prévue par les articles R.237-4 1°, R.231-37 AL.1,AL.2 4°, R.231-40, R.231-35 du Code rural, les articles 14, 6 de l'Arrêté ministériel DU 21/05/1999 et réprimée par l'article R.237-4 du Code rural
Lire la suite…- Ministère public·
- Décret·
- Contravention·
- Pêcheur·
- Loisir·
- Récolte·
- Prescription·
- Peine d'amende·
- Licence de pêche·
- Infraction