Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments / Chapitre VII : Dispositions pénales
Article R237-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° De faire sortir un animal vivant de l'abattoir sans autorisation du vétérinaire officiel ;
2° D'amener un équidé à l'abattoir alors qu'il a été déclaré non destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
3° Pour les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs, de ne pas respecter les obligations relatives aux animaux vivants prévues aux sections II et III de l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2 mai 2007, n° 06/01117
[…] * d'avoir à LE BARCARES (66)/RESTAURANT 'LE SANG ET OR', le 27 juillet 2004, commis les infractions suivantes : NON DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES E D'ORIGINE H, infraction prévue par les articles R.237-2 7°,13°, R.231-20, R.231-12, R.231-13 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural F, MISE EN CIRCULATION E D DE DENREES ANIMALES E D'ORIGINE H NON CONFORMES AUX NORMES SANITAIRES, infraction prévue par les articles R.237-2 5°, 13°, R.231-18, R.231-16, R.231-13 AL.1, R.231-12 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 AL.1 du Code rural
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