Article R241-9 du Code rural et de la pêche maritime

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Version07/08/2003
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Version26/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 - art. 8 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement R241-9

Entrée en vigueur le 12 avril 2017

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 3

Lorsqu'ils déclarent le nom de leur assistant conformément aux dispositions de l'article L. 241-9, les vétérinaires transmettent au conseil régional de l'ordre son contrat de travail signé.

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Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Sortie de vigueur le 6 décembre 2020

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