Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux / Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
Article R241-17 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 3
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires, autorité compétente pour la profession de vétérinaire, transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R. 241-16 par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur institué par le règlement n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Il informe le ministre chargé de l'agriculture de ces mesures.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 12 septembre 2023, n° 22/12573
[…] Les parties ne sont pas parvenues, malgré la médiation du Conseil de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne Franche -Comté, à trouver un accord sur le prix de cession des parts de Mme [G]. Le 14 septembre 2021, le Conseil départemental de l'ordre a notifié à la Clinique sa radiation pour non-conformité à l'article L 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui impose une détention du capital des sociétés d'exercice libéral par des professionnels exerçant la profession de vétérinaire au sein de la société.
Lire la suite…- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale·
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