Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre Ier : L'exercice de la profession / Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux / Sous-section 2 : Ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire
Article R241-22 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 3
Le vétérinaire intervenant en France dans les conditions prévues à l'article L. 241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire de la région ordinale dans le ressort de laquelle il exécute les actes professionnels à raison desquels il est poursuivi.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2009, n° 08B02205
[…] que, contrairement à ce qu'ont indiqué le conseil départemental d'hygiène dans son avis et le préfet dans son arrêté, l'article 7 de l'arrêté du 27 août 1999 n'impose pas d'équiper les vannes de vidange de l'ouvrage d'un système du type « moine » mais permet de les équiper d'un système équivalent et ne l'exige que dans le cas où il est nécessaire ; qu'en l'espèce, […] que si le classement de la vallée de l'Issoire dans la catégorie des sites Natura 2000 faisait l'objet d'une réflexion à la date à laquelle le conseil départemental d'hygiène a émis son avis, elle n'avait pas encore fait l'objet d'un tel classement selon la procédure prévue par l'article R. 241-22 du code rural ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Eaux·
- Ouvrage·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Étang·
- Écologie·
- Système·
- Développement durable·
- Décret