Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires / Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires / Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
Article R242-2 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
I. – Le conseil national de l'ordre des vétérinaires adopte, après consultation des conseils régionaux, le règlement intérieur de l'ordre, qui précise ses modalités d'organisation et de fonctionnement pour la mise en œuvre des attributions qu'il tient de l'article L. 242-1.
II. – Le conseil national définit les clauses essentielles dont il recommande l'insertion dans les conventions et contrats établis pour l'exercice de la profession de vétérinaire.
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[…] Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions législatives et réglementaires applicables au classement de territoires en réserves naturelles, et notamment de celles des articles L. 332-2 du code de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, que dès lors que le classement fait l'objet d'une enquête publique et qu'il est prononcé par décret en Conseil d'Etat, le consentement des propriétaires n'est pas nécessaire ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 242-2 du code rural :« La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 242-10 du même code : « Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires ( …) le préfet peut recourir à une consultation simplifiée » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat est le seul propriétaire des terrains situés dans le périmètre de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura ; que, par suite, […]
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3. Conseil d'Etat, du 9 février 2001, 194527, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-2 du code rural, le dossier soumis à enquête publique doit comprendre :« … 4° une étude sur les incidences générales et les conséquences socio-économiques qui seraient imposées par le décret créant la réserve … » ; qu'il n'est pas contesté que le dossier soumis à enquête publique en vue du classement en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine comportait une note correspondant à l'étude ainsi exigée ; que cette note, […]
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