Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 2 : Organisation générale
Article R242-4 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires se compose de six à quatorze membres selon les régions, élus pour six ans selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la présente section.
Les membres du conseil régional sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Ils sont rééligibles.
Le conseil régional élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire général et un trésorier pour un mandat de trois ans.
Les élections du bureau ont lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, le plus âgé est proclamé élu.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, le président a voix prépondérante.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un membre du bureau, il est procédé immédiatement à son remplacement dans les conditions prévues pour son élection. Le nouvel élu achève le mandat de son prédécesseur.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — enjoint à la I de Z de justifier du respect des règles d'information et de publicité prévues aux articles R-142-3 et R-142-4 du Code Rural concernant les rétrocessions décidées le 3 janvier 2000 au bénéfice de M. J B et M lle K A, et pour cela renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; […] que l'article R-242-4 du même code précise que lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a attribué un bien acquis à l'amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l'acte authentique, à l'affichage d'un avis pendant un délai de 15 jours à la mairie de la commune de situation de ce bien;
Lire la suite…- Retrocession·
- Installation·
- Parcelle·
- Régularité·
- Exploitation·
- Avis·
- Attribution·
- Résolution·
- Affichage·
- Motivation
[…] — la composition du conseil régional de l'ordre méconnaît les dispositions de l'article R. 242-4 du code rural et de la pêche maritime en tant que lors de la séance du 14 novembre 2014, il ne comportait que 5 membres ; que cette irrégularité entache d'irrégularité la notification de la décision du 14 novembre 2014 ;
Lire la suite…- Vétérinaire·
- Conseil régional·
- Ordre·
- Sanction·
- Pêche maritime·
- Lorraine·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Délibération·
- Exécution
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2015, 14-15.198, Publié au bulletin
L'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond, tel le défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi, a un effet interruptif […] avocat au barreau de Blois, s'étant constitué devant le tribunal de grande instance du Mans ; qu'au vu de la justification de l'affichage en mairie des décisions d'attribution de la SAFER à compter du 8 décembre 2011, en application des articles L. 143-14 et R. 242-4 du code rural, le délai de forclusion de six mois dont disposaient les tiers évincés pour contester ces décisions avait expiré le 9 juin 2012, […]
Lire la suite…- Annulation pour vice de procédure·
- Champ d'application·
- Prescription civile·
- Demande en justice·
- Vice de procédure·
- Acte interruptif·
- Détermination·
- Interruption·
- Définition·
- Procédure
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. […] avocat au barreau de Blois, s'étant constitué devant le tribunal de grande instance du Mans ; qu'au vu de la justification de l'affichage en mairie des décisions d'attribution de la SAFER à compter du 8 décembre 2011, en application des articles L. 143-14 et R. 242-4 du code rural, le délai de forclusion de six mois dont disposaient les tiers évincés pour contester […] L. 143-14 du code rural, 2241 du code civil et 117 et suivants du code de procédure civile.
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