Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires / Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux
Article R242-8 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Le vote a lieu par voie électronique par internet.
Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2015, n° 1403249
[…] 28-08-05-02-03 […] 1. Considérant que les élections pour le renouvellement par moitié des conseillers régionaux du conseil régional de l'ordre des vétérinaires du Languedoc-Roussillon se sont déroulées du 13 au 20 mai 2014 ; que le vote a eu lieu par voie électronique selon les dispositions de l'article R. 242-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur au 4 janvier 2014 ; que M. C demande au tribunal d'annuler ces élections ;
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