Entrée en vigueur le 12 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 - art. 5
La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision. Conformément à l'article L. 242-4-1, elle indique le nombre maximum de noms de chaque sexe à cocher à peine de nullité.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I. […] qu'aux termes de l'article R.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, […] Sur le vu du dossier défini à l'article R. 242-2, […] qu'aux termes de l'article R. 242-11 du même code : le projet de classement … est transmis pour avis … par le ministre chargé de la protection de la nature aux ministres chargés de l'intérieur, […] l'accord mentionné à l'article R.*242-10 ; […] que les dispositions de l'article R.*242-11 du code rural ont ainsi été respectées ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural : « Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, […] il est prononcé par décret en conseil d'Etat lorsque le ou les propriétaires n'ont pas donné leur consentement ; qu'aux termes de l'article R. 242-10 du même code : « Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, […] doit recueillir l'avis « du conseil municipal de la ou des communes intéressées … » ; qu'aux termes de l'article R. 242-11 du même code : « le projet de classement, […]
[…] Considérant que contrairement à ce que soutient l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE, les dispositions de l'article R. 242-11 du code rural n'imposent pas qu'un décret de classement précise la qualité des ministres qui ont été consultés préalablement à son adoption ; qu'ainsi le fait que le décret attaqué, qui vise l'avis des ministres intéressés, […] Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions législatives et réglementaires applicables au classement de territoires en réserves naturelles, et notamment de celles des articles L. 332-2 du code de l'environnement et R. 242-2 à R. 242-5 du code rural, […] Considérant qu'en vertu de l'article 11 du décret attaqué, […]