Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux / Chapitre II : L'ordre des vétérinaires / Section 1 : Rôle et organisation du conseil de l'ordre / Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux
Article R242-11 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
La liste des candidats aux élections est présentée par ordre alphabétique sans qu'il soit fait de distinction entre les conseillers sortants et les nouveaux candidats, et sans indication relative à leur mode d'exercice. Elle indique le nombre maximum de noms à cocher à peine de nullité.
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[…] Considérant que contrairement à ce que soutient l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE, les dispositions de l'article R. 242-11 du code rural n'imposent pas qu'un décret de classement précise la qualité des ministres qui ont été consultés préalablement à son adoption ; qu'ainsi le fait que le décret attaqué, qui vise l'avis des ministres intéressés, n'indique pas que le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile ont donné leur accord au classement de la Bailletaz est sans influence sur sa légalité ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que l'accord de ces deux ministres a bien été donné ;
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-10 du code rural, le préfet, dans le cadre de la procédure simplifiée, doit recueillir l'avis « du conseil municipal de la ou des communes intéressées … » ; qu'aux termes de l'article R. 242-11 du même code : « le projet de classement, modifié s'il y a lieu pour tenir compte des résultats de l'enquête et des avis émis par les collectivités locales et les services consultés, est transmis pour avis, par le ministre chargé de la protection de la nature aux ministres chargés de l'intérieur, de l'agriculture, de la défense, de l'économie, des finances et du budget, de l'urbanisme, des transports, de l'industrie et des mines ainsi qu'aux autres ministres éventuellement intéressés. » ;
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3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 212029, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code rural dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 332-1 du code de l'environnement : I. […] il est prononcé par décret en Conseil d'Etat lorsque le ou les propriétaires n'ont pas donné leur consentement ; qu'aux termes de l'article R.* 242-10 du code rural :Lorsque le projet de classement a reçu l'accord écrit du ou des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés ou de leurs ayants droit éventuels, […] qu'aux termes de l'article R. 242-11 du même code : le projet de classement … est transmis pour avis … par le ministre chargé de la protection de la nature aux ministres chargés de l'intérieur, de l'agriculture, […]
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